CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 13/03/2024

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des sociétés Yann Vermote (EI) et Marc Deschamps (EI) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : prestation d'état des lieux locatif (immobilier) entrée et sortie ainsi que la visite conseil qui consiste à une pré visite du logement afin d'anticiper les éventuelles travaux et dégradations et conseiller le propriétaire du bien afin de relouer son logement.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Condition d'intervention

Dans l'objectif d'optimiser la qualité de nos services, toutes demandes de prestations devront nous être envoyées minimum 48h avant la date souhaitée d'intervention, hors réservation via le formulaire de réservation en ligne du site internet : www.vym-etatdeslieux.fr rubrique "réservez en ligne"

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Clause n° 3 : Condition d'exécution

Après la prise de rendez-vous avec le locataire ou bailleur, une confirmation d'intervention sera envoyée aux deux parties.

En cas de non-présentation du locataire ou tout autres éléments empêchant la bonne exécution de la mission, non anticipés au moins 24h avant la date de la prestation, nous (Yann Vermote (EI) et Marc Deschamps (EI)) nous donnons le droit de facturer une pénalité à hauteur de 50% du montant de la prestation prévus initialement.

En cas de retard du locataire supérieur à 20 minutes selon l'heure prévue au rendez-vous d'intervention, VYM état des lieux se réserve le droit d'annuler ou reporter la mission et de facturer une indemnité représentant 50% du montant initiale de la prestation.

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Clause n° 4 : Prix

Les prix des services proposés sur ce site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. 

Les sociétés Yann Vermote (EI) et Marc Deschamps (EI) étant en entreprises individuelles la TVA n'est pas facturée,  Yann Vermote (EI) et Marc Deschamps (EI) s'accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elles s'engagent à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 5 : Envoi des comptes rendus de nos prestations

Les rapports de nos prestations effectués par VYM état des lieux (Yann Vermote (EI) et Marc Deschamps (EI)) seront transmis aux clients bailleurs et locataires concernés à réception du règlement du donneur d'ordre, sauf si un accord incluant des délais de paiement a été négocié en amont entre les deux parties.

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Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :​

• Soit par virement bancaire

• Soit par PayPal

• Soit par Paylib

• A noter que les chèques bancaires ne sont pas acceptés

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à la réception de la facture correspondant à la prestation demandée, exception faite d'accords de délais de paiement passés entre des sociétés professionnelles de gestions de biens locatifs et les sociétés Yann Vermote (EI) ou Marc Deschamps (EI) agissant sous le nom commercial de VYM état des lieux

 

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, l'acheteur doit verser aux sociétés Yann Vermote (EI) ou Marc Deschamps (EI) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Cette mesure sera appliquée 7 jours après le défaut de paiement constaté.

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Clause n° 9 : Réalisation de la prestation

La prestation est effectuée, ​lorsque le rendez-vous avec le locataire est honoré et que les clés sont rendues soit au propriétaire dans le cas d'un état des lieux de sortie, soit au locataire dans le cas d'un état des lieux d'entrée, soit lors de la remise du rapport dans le cas d'une prestation de visite conseils dans tous les cas la prestation est terminée lorsque chacun des intervenants (propriétaire et locataire) est en possession du rapport commandé et la réception du règlement.

Il est à noter que le délai de livraison du rapport est au maximum de 24h hors jours non ouvrés à réception du règlement.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité des sociétés Yann Vermote (EI) ou Marc Deschamps (EI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes

 

Fait à Nantes, le 13/03/2024