1 - Présentation de la société :​

 

Les opérateurs d'état des lieux intervenants sur ce site sont tous indépendants sans lien de subordination agissant sous le régime de la micro-entreprise:

-Mr Yann Vermote EI, RSAC: 853 528 339 inscrit au greffe de Nantes -mail: vymntes@gmail.com, Téléphone: 07 66 24 19 59 - 28 B CH de La Maillardière 44700 ORVAULT

-Mr Marc Deschamps EI, RSAC: 534 222 633 inscrit au greffe de Nantes -mail: vymntes2@gmail.com, Téléphone: 07 78 19 49 87 - 7 rue du Pipay 44000 Nantes.

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Ce site a été créé par M. Vermote Yann, et M. Deschamps Marc dont les coordonnées sont visible au paragraphe précédent, chacun de ceux ci on la faculté de modifier et publier sur ce site internet.

Le site est hébergé par la société WIX: 

• Wix Online Platform Limited 

• Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

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En France, les données personnelles sont protégées par plusieurs lois, notamment la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Le site www.vym-etatdeslieux.fr peut collecter certaines informations telles que l'URL des liens qui ont conduit l'utilisateur sur le site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse IP de l'utilisateur. Cependant, ces informations personnelles ne sont fournies qu'à des fins spécifiques et l'utilisateur est informé de la nécessité ou non de fournir ces informations.

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Selon les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur a le droit d'accéder, de rectifier et de s'opposer aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer une demande écrite par mail à l'adresse suivante: contact@vym-etatdeslieux.fr

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Les informations personnelles de l'utilisateur du site www.vym-etatdeslieux.fr ne sont pas publiées à son insu, ni échangées, supprimées, cédées ou vendues à des tiers. Seul un éventuel acquéreur de la société serait autorisé à accéder à ces informations dans le cadre d'un rachat, mais serait tenu aux mêmes obligations de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site.

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L'éditeur du site s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges de données et à bloquer les détournements de données, conformément aux réglementations applicables. Cependant, les utilisateurs doivent être conscients des risques liés aux particularités techniques du réseau Internet.

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Enfin, les bases de données du site sont également protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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2 - Marques déposées :

Les marques VYM État des Lieux ® et VYM Services Immo ® sont déposées et protégées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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• Nom de la marque déposée 1 : VYM État des Lieux

• Nom de la marque déposée 2 : VYM Services Immo

• Date de dépôt : Le 14/10/2024 et le 16/09/2024

• Numéros d’enregistrement INPI : 5090069 et 5082534 

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Les marques VYM État des Lieux ® et VYM Services Immo ® sont des marques protégées. Toute reproduction, utilisation, ou exploitation totale ou partielle de ces marques sans autorisation écrite préalable de leur titulaire est strictement interdite.

Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Le titulaire des marques se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou administratives.

Les marques VYM État des Lieux ® et VYM Services Immo ® sont déposées et protégées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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Les marques VYM État des Lieux ® et VYM Services Immo ® sont des marques protégées. Toute reproduction, utilisation, ou exploitation totale ou partielle de ces marques sans autorisation écrite préalable de leur titulaire est strictement interdite.

Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Le titulaire des marques se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou administratives.

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Fait à Nantes,

le 02/11/2024