Suivez nous sur
les réseaux sociaux
.png)
Accès espace clients professionnels
Les textes réglementaires
L'état des lieux de bien pour particuliers
Les états des lieux locatifs sont régis par les articles 1730 à 1735 du Code civil français. Ces articles définissent les règles relatives à la réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que les obligations du propriétaire et du locataire en matière de réparations locatives. Il est également important de se référer aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs et prévoit des dispositions spécifiques en matière d'état des lieux.
Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ce décret fixe, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
.png)
L'état des lieux pour les entreprises
,L'état des lieux pour une location est obligatoire pour les baux professionnels ou commerciaux.
Si vous ne faites pas d'état des lieux, alors le contrat de bail n'aura aucune valeur légale, et vous ne pourrez pas le louer à un tiers (vs : Loi Alur 89-462 du 7 juillet 1989).
L'état des lieux doit être rédigé par écrit. Il peut être fait sur papier ou sur un support dématérialisé. Il doit permettre la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.